Les Conditions Générales de Vente (CGV) ci-après peuvent être amendées et complétées à tout moment par le Club. Elles sont également susceptibles à tout moment d’être scindées selon la volonté du Club en CGV particulières destinées à certains publics ou Titres d’Accès.
1. DÉFINTIONS
2. OBJET
Les présentes CGV régissent la vente de Titres d’Accès par le Club à l’Acheteur, quel que soit le Canal de Distribution utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation de ces derniers par l’Acheteur ou le(s) Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’Accès.
Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’un Titre d’Accès, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de ce Titre d’Accès (et pour les Abonnements, pour l’intégralité de la Saison).
Elles sont disponibles en ligne sur le Site Internet, le Club se réservant le droit de les modifier à tout moment. Toutefois, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’achat, sauf dispositions légales impératives contraires.
Un extrait de ces CGV figure en outre sur les Billets vendus par le Club.
L’achat d’une place ou d’un Abonnement implique une souscription ferme et définitive de la part de l’Acheteur ainsi que l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Dans le cas où ladite place ou ledit Abonnement venait à ne pas être utilisé en tout ou partie, aucun remboursement ni indemnisation ne sera accordé, sous réserve des dispositions expresses prévues par les présentes.
L’Acheteur se porte garant du respect des présentes CGV par le(s) Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’accès délivré(s) à l’occasion de cette demande. A cet effet, il s’engage notamment à informer lesdits Détenteurs du contenu des présentes CGV et à en faire respecter les stipulations.
3. OFFRES BILLETTERIE
3.1. Dispositions générales
3.1.1. Prix et tarifs des Titres d’Accès
Les prix des Titres d’Accès sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de gestion et d'envoi. Ils sont fixés par le Club en fonction de la catégorie des places auxquelles ils donnent accès et de la typologie de l’Acheteur étant précisé que le Club est libre de modifier à tout moment, sans préavis et sans contrepartie, sa politique et ses conditions tarifaires. Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les rencontres. Cette grille tarifaire est disponible sur le Site Internet, sur l’application Monapass, ainsi qu’à la Billetterie Physique du Club.
Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat. Le Club est libre de modifier à tout moment, sans préavis et sans contrepartie, sa politique et ses conditions tarifaires. Toutefois, les Titres d’Accès seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
L’Acheteur ne pourra contester le prix appliqué dès lors que celui-ci correspond aux tarifs en vigueur au moment de l’achat.
3.1.2. Tarifs réduits
Certains Titres d’Accès peuvent donner lieu à l’application de tarifs réduits adaptés selon les rencontres et les catégories définies par le Club au moment de l’achat. Un justificatif pourra être exigé au moment d’accéder dans l’enceinte du Stade.
Dans le cas où le Détenteur ne serait pas en capacité de justifier l’application d’un tarif réduit, il pourra se voir refuser l’accès au Stade ou être invité à régulariser sa situation en acquittant la différence de prix.
3.1.3. Dates de commercialisation
Les dates de commercialisation des différentes formules (Billet, Abonnement) définies ci-après sont fixées par le Club et peuvent, le cas échéant, être différentes selon les Canaux de Distribution.
3.1.4. Sectorisation du Stade
L’offre de Billetterie, sauf dispositions contraires, ne s’applique pas au secteur réservé aux supporters visiteurs, conformément aux règles d’organisation, de sécurité et aux dispositions applicables aux Matchs auxquels participent le Club pendant la Saison.
3.1.5. Attribution des places
Sous réserve de dispositions contraires, l’Acheteur peut, au moment où il achète son Titre d’Accès, choisir sa place parmi les places encore disponibles dans la catégorie à laquelle son Titre d’Accès lui donnera droit. Tout achat est définitif et irrévocable. Ainsi, l’Acheteur reconnait qu’il ne pourra pas demander au Club une modification d’emplacement à l’issue de l’achat d’un Titre d’Accès.
Le Club se réserve la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel un Titre d’Accès donne droit, notamment lorsque cette modification est nécessaire pour des impératifs d’organisation et de sécurité, en application des règlements de certaines compétitions, des exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade ou de la survenance d’un cas de force majeure. Le Club informera l’Acheteur, le cas échéant, par tout moyen à sa disposition et dans les meilleurs délais, d’une telle modification. Dans le cas où l’Acheteur aurait acquis plusieurs Titres d’Accès dans le même secteur (ou bloc…) et la même catégorie de prix, le Club produira ses meilleurs efforts, dans la limite des places disponibles et considérant les impératifs d’organisation et de sécurité, pour que les places soient situées côte à côte.
3.2. Dispositions spécifiques aux Billets
3.2.1. Supports
Pour être utilisable en version papier, les E-Tickets doivent être imprimés en format portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Il est précisé qu’un E-Ticket partiellement imprimé, souillé, endommagé, illisible ou imprimé autrement que susmentionné, ne pourra être considéré comme valable et ne pourra en conséquence permettre l’accès au Stade.
Le Club se réserve le droit de procéder, à sa seule appréciation, à l’annulation ou au blocage d’un achat de Billet qui présenterait un risque de fraude, ou un risque d’atteinte à la sécurité du Match, sans que cette annulation ou blocage ne puisse donner lieu à indemnisation.
Les Billets sont soit :
Les Acheteurs sont responsables de leur Billet. Les Billets ne peuvent être ni remboursés, ni échangés (y compris en cas de perte, vol ou destruction), sauf disposition expresse contraire prévue aux présentes, ni revendus en dehors des canaux officiellement autorisés par le Club, et aucun duplicata n’en sera émis, sauf décision exceptionnelle du Club.
3.2.2. Formules de commercialisation
Le Club définit chacune des formules de commercialisation ainsi que le nombre de Billets disponibles pour chaque formule et pour chaque Match. La vente de Billet(s) est réalisée, dans la limite des places disponibles, par secteur et par catégorie de prix. Le Club se réserve le droit de commercialiser des Billets donnant accès à un Match - dans le cadre d’une formule package - en association avec la vente de Billets donnant accès à un ou plusieurs autres évènements.
3.2.3. Nombre de Billets maximum
Le Club se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles à l’achat par Acheteur selon les Matchs et/ou les secteurs et de prévoir un nombre minimum de place au tarif plein par commande. Dans ce cas, si un Acheteur parvient à obtenir, en violation des présentes CGV, plus de Billets pour une même rencontre, le Club sera alors en droit d’annuler tout ou partie de l’ensemble des ventes conclues avec cet Acheteur, sans indemnisation.
3.2.4. Billetterie nominative
Les Titres d’Accès achetés sont nominatifs et strictement personnels. Le nom figurant sur les Billets doit être identique à celui de la pièce d'identité présentée à l'entrée du Stade, notamment au regard des exigences de sécurité et des règlementations applicables aux Matchs.
Les cartes d’Abonnement comportent l’identité du Détenteur.
3.3. Dispositions spécifiques aux Abonnements
3.3.1. Formules de commercialisation
Le Club détermine seul les tribunes ou secteurs du Stade dont les places font l’objet d’un Abonnement ainsi que le nombre de places et la (les) formule(s) d’Abonnement disponible(s) dans chaque tribune ou secteur du Stade.
Tout Abonnement est ferme et définitif. En cas de non-utilisation partielle ou totale, le prix intégral de l’Abonnement sera dû. Tout retard de paiement engendrera une suspension immédiate de la mise à disposition des Billets ou de l’accès au Stade, jusqu’à régularisation, sans préjudice du prix intégral dû.
3.3.2. Formule d’abonnement commercialisée : Abonnement intégral
L’Abonnement intégral permet à l’Abonné d’assister, tout au long de la Saison, à tous les Matchs de Championnat de France de Ligue 1 disputés à domicile, sous réserve de la participation du Club à cette compétition, ainsi qu’aux matchs de compétitions organisées sous l’égide de l’UEFA disputés à domicile, dans les conditions et limites définies par le Club en fonction du format desdites compétitions et du parcours sportif du Club, ainsi qu’aux matchs de Coupe de France disputés à domicile. L’Abonnement ne comprend pas les phases finales des compétitions européennes organisées par l’UEFA (barrages, huitièmes de finale, quarts de finale, demi-finales, et finale) ou tout match expressément exclu par le Club au moment de la commercialisation.
3.4. Proposition de produit(s) / service(s) additionnel(s)
Le Club se réserve la possibilité de proposer à l’Acheteur des produits ou services additionnels en complément de l’offre initiale, tels que notamment, sans que cette liste soit limitative, des places de parking, des cartes collector ou tout autre service ou produit additionnel proposé par le Club.
Ces produits ou services additionnels feront l’objet d’une information préalable à l’Acheteur quant à leurs conditions et tarifs. Leur souscription sera facultative et donnera lieu, le cas échéant, au règlement du prix de tout produit ou service concerné au moment de sa commande, en utilisant les moyens de paiement mis à sa disposition par le Club.
4. PROCÉDURE D'ACHAT
4.1. Canaux de Distribution
a) Canaux officiels autorisés
Pour être valable, tout Titre d’Accès doit être acquis exclusivement via les Canaux de Distribution officiels désignés par le Club, à savoir :
Le Club se réserve le droit de limiter ou d’étendre les Canaux de Distribution à tout moment selon les Matchs, par quelque moyen et/ou sur quelque support et par quelque intermédiaire que ce soit.
Par ailleurs, le Club définit seul les Canaux de Distribution des Billets et se réserve la possibilité de recourir à diverses modalités de commercialisation des Billets, incluant la commercialisation de droits donnant accès directement ou indirectement à l’achat de Billets ou de droits conférant une priorité d’achat pendant une période donnée.
Les Acheteurs sont informés de l’existence, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, de catégories tarifaires particulières étant précisé que le Club est libre de définir et/ou modifier à tout moment, sans préavis et sans contrepartie, sa politique et ses conditions tarifaires, sans que ces modifications n’affectent les commandes déjà conclues.
b) Exclusivité des Canaux de Distribution
Tout achat effectué en dehors des Canaux de Distribution, auprès d’un tiers non agréé par le Club, tel que des plateformes de revente, intermédiaires indépendants ou toute autre source non expressément autorisée par le Club, est considéré comme non-valide. Le Club ne reconnaît aucun droit d’accès au Stade pour ces Titres d’Accès acquis en violation des dispositions du présent Article 4. Le Club ne pourra en aucun cas être tenu de leur utilisation, et pourra librement prendre les mesures évoquées à l’article 4.1 c) ci-dessous. Ces Titres d’Accès sont acquis aux seuls risques et périls de l’Acheteur.
c) Sanctions
Le Club se réserve la faculté d’annuler tout Titre d’Accès acquis en violation de cette règle et de refuser l’accès au Stade à son Détenteur, sans remboursement, indemnité ou compensation, conformément à l’article 9 des présentes CGV. L’Acheteur assume l’entière responsabilité de ses achats et reconnait que seuls les Titres d’Accès acquis via les Canaux de Distribution officiels du Club garantissent un droit d’accès au Stade.
d) Information et diligence
L’Acheteur est tenu de s’assurer que son Titre d’Accès provient d’un Canal de Distribution officiel avant toute acquisition. Le Club décline toute responsabilité en cas de transaction effectuée en dehors des Canaux de Distribution officiels.
4.2. Procédure de souscription d’Abonnement(s) pour les particuliers
Un particulier ne peut souscrire pour lui-même qu’un seul et unique contrat d’Abonnement suivant l’une des formules décrites ci-avant dans la limite des disponibilités. La souscription d’un Abonnement est réservée aux personnes âgées d’au moins 1 an. Pour s’abonner, l’Acheteur devra communiquer au Club l’ensemble des renseignements qui lui seront demandés, payer le prix correspondant à la formule d’Abonnement choisie ou fournir les pièces exigées pour la mise en place d’un paiement échelonné et, le cas échéant, présenter les justificatifs demandés pour un Abonnement à tarif réduit. Pour toute souscription d’Abonnement à tarif réduit effectuée sur la plateforme de vente de la Billetterie de l’AS MONACO FC, l’Acheteur devra envoyer par e-mail (tickets@asmonaco.com) la copie du justificatif adapté au tarif choisi. Après vérification par le service Billetterie, l’Abonnement sera validé. Tout Détenteur d’un abonnement à tarif réduit qui ne respecterait pas ce processus se verra refuser l’accès au Stade. Sous réserve de la réalisation des conditions énoncées ci-avant, la carte d’Abonnement ou la e-Carte sera remise à l’Acheteur. Seuls ces deux supports permettent l’accès de l’Abonné à sa place dans le Stade. Le Club se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute demande d’Abonnement en cas de non-respect des présentes CGV ou de risque de fraude, sans indemnisation.
4.3. Procédure de renouvellement d’Abonnement pour les particuliers (option)
Chaque abonné de la saison sportive précédente bénéficie de la possibilité de renouveler son Abonnement pour la saison sportive suivante pendant une période à durée limitée en bénéficiant d’un tarif préférentiel, sous réserve de disponibilités de la formule d’Abonnement souhaitée et que son Abonnement n’ait pas été suspendu et/ou résilié pour quelque motif que ce soit et qu’il ait été intégralement payé.
4.4. Procédure d’achat pour un Détenteur mineur de moins de douze (12) ans
L’achat d’un ou plusieurs Titre(s) d’Accès pour un ou plusieurs mineur(s) de moins de douze (12) ans est subordonné à l’achat d’un Titre d’Accès pour une personne majeure dans la même tribune. Lors de l’achat de son Titre d’Accès à la Billetterie Physique, le mineur de moins de douze (12) ans devra être accompagné d’un de ses parents ou tuteurs légaux qui remettra au Club une lettre signée l’autorisant à assister au(x) Match(s) concerné(s) et garantissant qu’il sera accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’Accès valide dans la même tribune. Le mineur de moins de trois (3) ans bénéficie de l’obtention d’un Billet gratuit pour tous les matchs à domicile. Le Club déconseille aux adultes d’emmener au Stade des mineurs de moins de un (1) an.
4.5. Procédure d’achat pour une personne morale
Une personne morale peut acheter un (ou plusieurs) Titre(s) d’Accès, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet. La personne morale qui achète un Titre d’Accès s’engage :
4.6. Moyens et modalités de paiement
4.6.1. Dispositions générales
Les moyens de paiement autorisés sont :
4.6.1. Dispositions spécifiques aux Abonnements
Sur le Site Internet et à la Billetterie Physique du Club, pour un achat d’Abonnement(s), le règlement peut s’effectuer au choix de l’Acheteur en une (1) fois ou en dix (10) fois sans frais par prélèvement mensuel sous réserve de souscription validée avant le 31 juillet 2026. L’Acheteur devra se munir de sa pièce d’identité et de son RIB, accepter et signer un contrat SEPA. En cas de paiement par prélèvement automatique, l’Acheteur s’engage à ce que son compte bancaire dispose de la provision suffisante pour honorer chaque prélèvement automatique et à maintenir son autorisation de prélèvement jusqu’au paiement effectif de la dernière mensualité.
Tout Abonnement en situation d'impayé sera suspendu et engendrera le refus d'accès de l'Abonné au Stade. L’Abonné pourra régulariser sa situation, soit directement depuis son espace personnel de son compte AS Monaco, soit à la Billetterie Physique située au Stade lors des jours d’ouverture. Dans le cas où un Abonné ferait l’objet de trois (3) échéances impayées consécutives, ou de tout incident de paiement répété, suivies par deux (2) relances infructueuses de régularisation, le Club se réserve la possibilité d’annuler définitivement l’Abonnement de l'Abonné sans que celui-ci ne puisse prétendre au remboursement total ou partiel dudit Abonnement.
4.7. Modalités d’obtention des Titres d’Accès achetés à distance
Les modalités d’obtention des Titres d’Accès achetés à distance sont déterminées par le Club, qui se réserve le droit de proposer le ou les supports de son choix (notamment, e-Ticket, M-Ticket, e-Carte ou Carte d’Abonnement). Selon le support, elles peuvent inclure les options suivantes :
Le Club ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable, de tout dommage direct ou indirect résultant, notamment :
L’Acheteur fera son affaire de la remise éventuelle au Détenteur des Billets du (des) Titre(s) d’Accès conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après.
4.8. Conditions d’utilisation des M-Tickets
Pour accéder au Stade via l’application Monapass, via le billet disponible dans le wallet de l’acheteur (Apple Wallet ou Google Wallet), ou via l’App du Club :
Le Détenteur d’un M-Ticket doit être muni de son téléphone portable.
Le Détenteur devra être muni d’une pièce d’identité. Chaque M-Ticket est unique et donne accès uniquement à la place indiquée. Un seul exemplaire du M-Ticket permet d’accéder au Stade. Si un second M-Ticket identique est présenté au contrôle d’accès du Stade, le Détenteur de cet exemplaire ne pourra pas pénétrer dans le Stade. L’Acheteur et/ou le Détenteur est seul responsable de l’utilisation du M-Ticket.
4.9. Transfert de propriété
Les Titres d’Accès (Billets et Abonnements) demeurent la propriété du Club jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.
4.10. Restrictions
Aucun Titre d’Accès (Billet ou Abonnement) ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade ou étant en situation d’impayé.
Le Club se réserve également le droit d’annuler ou d’invalider tout Titre d’Accès délivré en violation des présentes dispositions.
Toute utilisation d’un Titre d’Accès (Billet ou Abonnement) par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade ou étant en situation d’impayé est également prohibée.
5. CESSION DES TITRES D’ACCÈS
5.1. Faculté de cession des Billets
5.1.1. Cession à titre gratuit
L’Acheteur peut céder gratuitement tout Billet (via son espace personnel sur la plateforme billetterie ou l’App du Club) à tout Détenteur étant rappelé que :
5.1.2. Cession à titre onéreux
Il est strictement interdit, pour toute personne physique ou morale, sans l’accord préalable et exprès du Club, de céder à titre onéreux ou de proposer à la vente ou à la cession (notamment sur tout site internet ou plateforme de revente), sous quelque forme que ce soit, seul(s) ou avec des services associés, un ou plusieurs Billets qui sont attribués à l’Acheteur ou ses bénéficiaires exclusivement pour son usage et celui de ses invités.
Toute revente ou tentative de revente de Billet en violation des présentes, notamment sur des réseaux de distribution non autorisés par le Club, est susceptible d’entrainer l’application des mesures prévues à l’article 9 des présentes CGV, sans préjudices des poursuites judiciaires éventuelles.
Aux fins notamment de lutter contre le marché noir, le Club se réserve la faculté d’annuler tout Titre d’Accès et de refuser l’accès au Stade en cas de non-respect constaté des présentes CGV. Ces mesures constituent des sanctions contractuelles et ne donnent lieu à aucun remboursement, sans préjudice de toute action civile et/ou pénale, conformément à l’article 9 des présentes. Le Club se réserve le droit de prononcer, si bon lui semble, la résolution de plein droit et sans formalité de la commande ou de la vente du/des Billet(s). La(es) commande(s) et/ou le(s) Billet(s) seront alors annulés et le(s) Détenteur(s) se verra (verront) refuser l’entrée dans l’enceinte du Stade, sans préjudice de toute action civile et/ou pénale à l’encontre des contrevenants.
Le Club se réserve également la possibilité de collecter tout élément de preuve de nature à établir une revente illicite (notamment captures d’écran, annonces en ligne, signalement de tiers) et de s’en prévaloir dans le cadre des mesures précitées.
5.2. Faculté de cession des droits d’accès d’un Abonnement
Aucun Abonnement ne peut être cédé intégralement, à titre gratuit ou onéreux. Les droits d’accès composant l’Abonnement peuvent être cédés individuellement par l’Abonné uniquement dans les conditions définies ci-après.
5.2.1. Cession à titre gratuit
L’Abonné ne peut pas céder à une personne physique, à titre gratuit, un droit d’accès à un Match compris dans son Abonnement par le prêt ponctuel de sa Carte d’Abonnement ou de son compte billetterie AS Monaco. Toutefois, un Abonné aura la faculté de céder gratuitement un droit d’accès à un Match en dématérialisant son abonnement, via l’application du Club, l’application Monapass ou directement depuis son espace personnel, en E-Ticket ou M-Ticket avant chaque Match. Si l’Abonné a bénéficié d’un tarif réduit, le nouveau détenteur devra également être éligible à l’application de ce tarif pour avoir accès au Stade.
L’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des présentes CGV. Tout manquement aux présentes dispositions pourra entraîner l’application des mesures prévues à l’article 9 des CGV.
5.2.2. Cession à titre onéreux
L’Abonné peut céder individuellement, à titre onéreux, un ou plusieurs Titre d’accès exclusivement via la plateforme officielle de revente mise à disposition par le Club sur son Site Internet, qui constitue le seul canal autorisé à cet effet. La cession ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le Club, l’Abonné s’engageant fermement à les respecter. Seuls les Titres d’Accès compris dans l’Abonnement sont cessibles à titre onéreux.
Dans le cadre du service de revente, le prix de vente des Billets est fixé par le Club et correspond au prix pratiqué sur le marché primaire. Le montant cumulé des reventes effectuées par un Abonné ne pourra en aucun cas excéder le prix total de l’Abonnement acquitté par celui-ci. Toute cession ou tentative de cession réalisée en dehors de ce cadre, notamment via un canal non autorisé expressément par le Club, constitue une violation des présentes CGV et pourra entraîner l’application des mesures prévues à l’article 9 des présentes CGV.
Le Club précise que l’Abonné ne pourra pas céder à titre onéreux un droit d’accès à un Match compris dans son Abonnement, lorsque ledit Match sera identifié comme à risque par le Gouvernement Princier de Monaco, ce que l’Abonné accepte sans réserve.
5.3 Service d’annulation
L’Abonné peut, sous réserve d’avoir souscrit à l’option « service d’annulation » proposé par le Club lors de la souscription de son Abonnement, annuler sa place pour le Match de son choix.
Pour ledit Match, l’Abonné recevra un montant égal au prix de son Abonnement divisé par 17. La somme des remboursements (si les places relatives à plusieurs Matchs sont annulées) ne pourra pas dépasser 90% (quatre-vingt-dix pourcent) de la valeur de son Abonnement.
Le Club se réserve le droit de remettre en vente la place ainsi libérée.
Le service annulation est payant et ses conditions (modalités, délais et Matchs éligibles) sont définies par le Club.
Le Club se réserve le droit de ne pas proposer ce service pour certains Matchs, notamment pour des raisons de sécurité ou d’organisation.
6. CONDITIONS D'UTILISATION
6.1. Conditions et restrictions d’accès
6.1.1. Pour les Matchs du Club disputés au Stade
Toute personne (quel que soit son âge) doit être munie individuellement d’un Titre d’Accès valable pour pouvoir pénétrer dans le Stade et assister au Match concerné. Aucun signe distinctif autre que ceux de l'AS MONACO FC ne sera accepté dans le Stade (sauf dans la tribune dédiée au parcage des supporters visiteurs). L’entrée est immédiate, toute sortie du Stade est définitive.
Soixante (60) minutes après le coup d'envoi l'accès au Stade ne sera plus possible, même muni d'un Titre d’Accès.
Restrictions particulières d’accès : Toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiants se verra refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès. Tout mineur de moins de douze (12) ans doit être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’Accès valide dans la même tribune. Il est déconseillé aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de un (1) an. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles du Code du sport français en raison de la participation du Club au Championnat de France de Ligue 1 organisé par la Ligue de Football Professionnel (LFP), le Club est informé de l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d'interdiction administrative ou judiciaire de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade. Dès lors, l’accès au Stade est donc formellement interdit à ces personnes qui ne peuvent pas prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de leur Titre d’Accès.
6.1.2. Pour les matchs du Club disputés dans un stade visité (« Matchs à l’extérieur »)
Restrictions particulières d’accès pour les Matchs à l’extérieur en secteur « visiteurs » : Le Détenteur du Titre d’Accès en secteur visiteurs ou de la contremarque à échanger à l’entrée du secteur visiteur déclare être supporter de l’AS MONACO FC, et s’engage à respecter la Charte du Supporter mise en œuvre par le Club ainsi que, le cas échéant, toute réglementation applicable et le règlement intérieur du stade visité. A ce titre, il s’engage notamment à porter un signe distinctif de l’AS MONACO FC (ex : maillot du Club), à être respectueux de tous les spectateurs, à respecter les horaires d’accès au stade (les conditions d’accès étant fixées par l’organisateur du match ), à refuser toute forme de violence, à ne pas introduire de matériel illicite dans l’enceinte du stade visité, à respecter la tranquillité des riverains du stade visité, à respecter le règlement intérieur du stade visité, ainsi que les consignes des autorités publiques et du personnel en charge de la sécurité.
Un rapprochement entre documents d’identité (CNI, passeport) et billet/ou contremarque sera effectué à l’entrée du secteur visiteurs. Les noms et prénoms devront parfaitement correspondre.
Tout Détenteur d’un Titre d’Accès qui ne respecterait pas les conditions susmentionnées, se verra refuser l’accès au secteur visiteurs du stade visité ou être exclu de celui-ci, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès par le Club, ce dernier n’étant pas responsable des décisions prises par l’organisateur du Match à l’extérieur ou les autorités compétentes.
6.2. Interdictions et comportements prohibés
Tout Détenteur d'un Titre d’Accès accédant au Stade s'engage à respecter les présentes CGV, le Règlement intérieur du Stade, disponible aux entrées du Stade et sur le Site Internet, ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, y compris, le cas échéant, les dispositions applicables du Code du sport français en raison de la participation du Club au Championnat de France de Ligue 1 organisé par la LFP. Il s’engage également à respecter les consignes de sécurité prises par l’organisateur du Match, notamment celles qui visent à assurer la sécurité des spectateurs, y compris des supporters adverses, et à ne pas nuire par son comportement (violences, injures, comportement délictueux, etc.), à l’image du Club.
Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions précitées encourt des peines d’amende et d’emprisonnement ainsi qu’une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade.
6.3. Dispositions relatives au droit à l’image
Le Détenteur du Titre d’Accès présent au Stade consent au Club, à ses partenaires et licenciés ainsi qu’à l’instance sportive organisatrice de la compétition et au(x) diffuseur(s), et notamment la LFP, pour ce qui concerne les Championnats de France de Ligue 1, la FFF pour ce qui concerne la Coupe de France, l’UEFA pour ce qui concerne l'UEFA Champions League, l’UEFA Europa League et l’UEFA Conference League, et à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteurs, le droit de capter, par tous moyens (prises de vue photographiques, vidéographique, fancam, etc.), à l’occasion des Matchs et des évènements et animations organisés autour des Matchs, d'utiliser, d'exploiter, de reproduire et de représenter toutes photographies ou vidéos représentant les attributs de sa personnalité (sa voix et son image), sur tous supports fixes ou animés en relation avec le Match et/ou la promotion du Stade et/ou du Club, et par tous moyens tel que les (photographies, vidéo-projection sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, etc…) et par tous média, ces droits étant librement cessibles par le Club à tout tiers de son choix.
6.4. Vidéoprotection
Le Détenteur du Titre d’accès est informé que, pour des raisons de sécurité des personnes et des biens, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection. Les images peuvent être enregistrées et sont placées sous le contrôle des autorités compétentes, notamment des officiers de police judiciaire, et pourront être utilisées dans le cadre de procédures judiciaires. Conformément aux dispositions légales applicables, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès aux images la concernant. Ce droit peut être exercé par demande écrite adressée à : tickets@asmonaco.com.
6.5 Utilisation commerciale des Titres d’Accès
Les Titres d’Accès (Billets et Abonnements) sont destinés à un usage strictement personnel.
Toute utilisation commerciale ou promotionnelle des Titres d’Accès est strictement interdite sans l’accord préalable et exprès du Club.
Il est notamment interdit :
Toute violation des présentes dispositions pourra entraîner :
7. FRAIS ET REEDITIONS DES TITRES D’ACCES
7.1 Billets (Billet thermique, E-Ticket, M-Ticket)
7.2 Cartes d’Abonnement
8. LIMITES DE RESPONSABILITÉS DU CLUB
8.1. Perte, vol ou destruction du Titre d’Accès
Dispositions spécifiques aux Billets : Les Billets perdus, volés ou détruits ne sont ni échangés ni remboursés. Le Club peut toutefois, à sa discrétion et sous conditions (notamment présentation d’une déclaration de vol), décider d’émettre un duplicata. L’Acheteur et/ou le Détenteur doit immédiatement en informer le Club afin d’éviter toute utilisation frauduleuse dont il pourrait être tenu responsable.
Dispositions spécifiques aux Abonnements : Les cartes d’Abonnement perdues, volées ou détruites peuvent être remplacées par l’édition d’un duplicata L’Abonné doit immédiatement en informer le Club afin d’éviter toute utilisation frauduleuse. Dans l’attente de la réédition, l’Abonnépourra accéder au Stade en dématérialisant son Abonnement via l’App du Club, l’application Monapass ou son espace personnel.
8.2. Composition des équipes / Calendriers / Horaires
La composition des équipes, les calendriers et horaires des Matchs ne sont pas contractuels. Les calendriers et horaires des Matchs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.
Chaque Détenteur d’un Titre d’Accès se doit de vérifier par ses propres moyens la date et l’horaire du Match sur le Site Internet ou sur les canaux officiels des organisateurs de compétitions concernés. Aucune notification individuelle ne sera adressée. En cas de modification de la date et/ou de l’horaire, le Titre d’Accès reste valable pour le Match reprogrammé dans les mêmes conditions.
8.3. Nature des équipes
Les équipes participant à un Match peuvent être modifiées à tout moment par l’organisateur et/ou toute autorité compétente, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée. En cas de modification de l’adversaire, le Titre d’Accès reste valable pour le Match concerné dans les mêmes conditions.
8.4. Annulation / Report / Huis Clos
En cas de report d’un Match, que celui-ci ait débuté ou non, le Titre d’Accès reste valable pour la rencontre reprogrammée.
En cas d’annulation définitive d’un Match ou d’interruption sans reprise, le Club détermine les éventuelles modalités de remboursement ou de compensation.
Le Club ne saurait être tenu de rembourser les frais annexes engagés par le Détenteur (transport, hébergement, etc.).
En cas de huis clos total ou partiel, de suspension de terrain ou de décision administrative restreignant l’accès au Stade, l’Acheteur pourra solliciter un remboursement selon les modalités définies par le Club, dans un délai communiqué par celui-ci.
8.5. Placement
Pour des raisons liées notamment à la sécurité, aux exigences de l’organisateur, à la réalisation de travaux au sein du Stade, ou en cas de Force Majeure, le Club peut être amené à attribuer au Détenteur une place de qualité comparable à celle initialement prévue, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Cette disposition s’applique également en cas de délocalisation du Match dans un autre stade.
8.6. Incidents et préjudices
Le Club décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par le Détenteur du Titre d’Accès du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade, notamment provoqué par le comportement d’un tiers, sauf à rapporter la preuve à son encontre d’un manquement caractérisé à ses obligations.
8.7. Cause étrangère – Force Majeure
Le Club ne pourra être tenu responsable des modifications, reports, huis clos, annulations ou perturbations d’un Match résultant notamment de décisions des autorités publiques, des instances sportives compétentes, de conditions météorologiques, de mouvements sociaux ou de toute autre cause extérieure indépendante de sa volonté.
La responsabilité du Club ne pourra pas davantage être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par le droit monégasque et la jurisprudence des juridictions monégasques.
Dans de telles circonstances, les conséquences pour l’Acheteur et/ou le Détenteur du Titre d’Accès sont déterminées conformément aux dispositions des présentes CGV, notamment celles relatives aux modalités de report, d’annulation ou de remboursement, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.
8.8. Utilisation du Site Internet et de l’App du Club
L’utilisateur du Site Internet et de l’App du Club reconnait les contraintes liées à l’utilisation d’internet, notamment les interruptions ou difficultés d’accès indépendantes de la volonté du Club, qui ne saurait en être tenu responsable.
8.9. Utilisation de l’application Monapass
L’utilisateur de l’application Monapass reconnaît les contraintes liées à l’utilisation d’internet et des réseaux mobiles, notamment les interruptions ou difficultés d’accès indépendantes de la volonté du Club, qui ne saurait en être tenu responsable.
9. SANCTIONS ET MESURES PRISES PAR LE CLUB
9.1 Principe général
En cas de non-respect par l’Acheteur ou le Détenteur de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, du Règlement intérieur du Stade, ou de toute disposition légale ou réglementaire applicable, le Club se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, en fonction de la nature, de la gravité des manquements constatés et, le cas échéant, de leur caractère répété, sans préjudice de toute action judiciaire et demande d’indemnisation du préjudice subi par le Club.
9.2 Mesures
Le Club pourra notamment, de plein droit et sans préavis, mettre en œuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :
9.3 Absence de remboursement
Les mesures visées au présent article pourront être prises sans que l’Acheteur ou le Détenteur ne puisse prétendre à un quelconque remboursement, y compris en cas de non-utilisation totale ou partielle du Titre d’Accès ou de l’Abonnement, et ce sans préjudice de toute action judiciaire et demande d’indemnisation du préjudice subi par le Club.
9.4 Cas spécifiques d’impayé, fraude ou revente illicite
En cas d’impayé, de fraude, de tentative de fraude, ou de violation des dispositions relatives à la cession ou à l’utilisation des Titres d’Accès (notamment en cas de revente illicite ou d’utilisation dans le cadre d’offres ou de prestations non autorisées), le Club pourra :
Le tout sans préjudice de toute action judiciaire et demande d’indemnisation du préjudice subi par le Club.
9.5 Mesures complémentaires
Les mesures prévues au présent article peuvent être mises en œuvre de manière cumulative, dans le respect du principe de proportionnalité. Elles peuvent également être prononcées postérieurement au Match concerné, notamment en cas de découverte ultérieure d’un manquement aux présentes CGV.
10. RÉCLAMATION / RELATIONS ACHETEURS
Toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation du Titre d’Accès acheté sur le Site Internet ou à la Billetterie Physique du Club doit être adressée à : tickets@asmonaco.com
Toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat réalisé sur l’application Monapass et de l’utilisation de l’application Monapass doit être adressée à monapass@gouv.mc.
11. DONNEES PERSONNELLES
L’Acheteur et le Détenteur d’un Titre d’Accès sont informés que le Club collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l’achat, de l’accès et de l’utilisation des Titres d’Accès, notamment pour :
Conformément à la loi monégasque n°1.165 du 23 décembre 1993 modifiée, et aux réglementations applicables en matière de protection des données, le Club :
L’Acheteur/Détenteur dispose des droits suivants : accès, rectification, mise à jour, effacement, limitation ou opposition au traitement, et transmission d’instructions en cas de décès.
Ces droits peuvent être exercés par demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité à : dataprotection@asmonaco.com ou « à l’attention du DPO », Stade Louis II, 7 avenue des Castelans, 98000 Monaco.
Le Club s’engage à répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
12. DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Le fait pour le Club de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
13. DROIT APPLICABLE / TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV sont régies par le droit monégasque.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, compétence expresse et exclusive est attribuée aux juridictions monégasques, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
PREAMBULE
L’achat d’un Pack implique de la part du Client l’acceptation préalable des présentes conditions particulières de vente.
En cliquant sur sa confirmation d’achat, tout Client qui achète un Pack reconnait avoir pris connaissance de la description du produit choisi et des présentes conditions particulières de vente.
1. DEFINITIONS
AS MONACO ou le Club : Désigne l’AS MONACO FOOTBALL CLUB, SAM immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie sous le n°01S03960, numéro de TVA FR39000058791 et dont le siège social est situé Stade Louis II, 7, avenue des Castelans – 98000 MONACO.
Client : Désigne la personne physique qui accepte les présentes conditions particulières de vente et achète le Pack.
Commande : Désigne l’achat par le Client d’un Pack sur le Site Internet.
Contrat : Désigne les présentes conditions particulières de Vente « Pack billetterie ».
Détenteur : Désigne la ou les personne(s) physique(s) bénéficiaires du Pack, en ce compris le Client.
Pack : Désigne l’offre billetterie incluant billet(s) pour un match de l’AS MONACO disputé au Stade Louis II (à Monaco), et une nuit à l’hôtel pour une (1) ou deux (2) personnes maximum.
Prestataire ou Partenaire : Désigne l’établissement hôtelier partenaire de l’AS MONACO, choisi exclusivement par ce dernier, sans possibilité de modification par le Client ou le Détenteur.
Site internet : Désigne le site internet billetterie officiel de l’AS MONACO https://billetterie.asmonaco.com/fr/.
2. OBJET
Le présent Contrat s’ajoute aux conditions générales de vente billetterie de l’AS MONACO disponibles sur le Site internet et aux dispositions légales et réglementaires.
En cas de contradiction entre le Contrat, les conditions générales de vente billetterie de l’AS MONACO et les dispositions légales et réglementaires, alors le Contrat prévaudra sauf en ce qui concerne les dispositions légales et réglementaires présentant un caractère d’ordre public.
Le présent Contrat définit les conditions d’achat du Pack.
3. COMMANDE
3.1 L’achat d’un Pack ne peut être fait que sur le Site internet de l’AS MONACO.
3.2 Il appartient au Client de vérifier la cohérence du produit choisi avant d’acheter son Pack. L’AS MONACO se décharge de toute responsabilité à cet effet.
3.3 Tout achat est définitif et irrévocable. Aucune demande de modification, de quelque nature que ce soit, ne sera prise en compte par l’AS MONACO.
4. PRIX
Le prix indiqué est celui en vigueur à la date de la Commande. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations relatives au Pack qu’il a choisi, grâce au descriptif du produit disponible sur le Site internet, préalablement à la conclusion du contrat de vente. Aucune contestation concernant le prix du Pack et son programme ne pourra être prise en considération. Il appartient au Client d’apprécier avant son achat, si le prix lui convient.
5. PAIEMENT
Le prix est payable exclusivement en euros (€) sur le Site internet. Les moyens de paiement acceptés sont (dans les limites et conditions fixées par les lois et règlements applicables) : carte bleue, visa et MasterCard.
6. ANNULATION
6.1 L’annulation est susceptible de générer des frais d’annulation à la charge exclusive du Client, variables selon la date d’annulation.
6.2 Une annulation de la Commande avant le match inclus dans le Pack à l’initiative du Client, quelles qu’en soient la date et la cause, y compris en cas de Cause Etrangère, ne dispense pas celui-ci du paiement intégral du Prix dont il est redevable. A ce titre, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnisation. Toute prestation incluse dans le Pack et non-utilisée ou écourtée par le Client pour quelque raison que ce se soit (arrivée tardive, départ matinal, etc.) ne donnera lieu à aucune compensation financière, ni aucun remboursement.
7. RESPONSABILITE
7.1 En bénéficiant du Pack, le Détenteur s’engage à ne rien faire qui soit de nature à nuire aux activités, aux représentants ou salariés, à la notoriété ou encore à l’éthique du Club et de son Partenaire hôtelier.
7.2 Le Détenteur s’engage notamment à s’abstenir de tout commentaire public négatif à l’égard du Club et/ou de ses représentants ou salariés.
7.3 Le Détenteur s’engage à faire preuve de courtoisie, d’amabilité et de disponibilité en adoptant une attitude positive, respectueuse et « fair-play » en toute circonstance.
7.4 Le non-respect des présentes dispositions de l’article 7 du Contrat entrainera, à la discrétion du Club ou du Prestataire et selon la gravité des manquements, la suspension ou la résiliation du Contrat, ou, le refus d’accès (exclusion) au Stade Louis II ou à l’hôtel du Prestataire de plein droit et ce, sans préjudice de l’engagement de la responsabilité personnelle du Client ou du Détenteur et sans remboursement de quelque nature que ce soit.
8. ASSURANCES
Aucune assurance n’est comprise dans le Pack proposé à la vente sur le Site internet de l’AS MONACO. Le Client peut, à titre personnel, souscrire une assurance permettant notamment la prise en charge des frais d’assistance, de rapatriement et des sommes dues au titre de frais d’annulation.
9. CAUSE ETRANGERE
La responsabilité du Club ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers tels que définis par la jurisprudence. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report ou d’annulation de match, d’une décision d’une autorité compétente, d’une guerre / d’un conflit armé ou menace sérieuse de conflit armé.
10. UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que le Club est amené à effectuer des traitements sur ses données personnelles dans le cadre de l’exécution du Contrat, conformément à la règlementation en matière de protection des données personnelles. La Commande du Client fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé.
Les données collectées et enregistrées par l’AS MONACO sont destinées à permettre l’inscription du Client et l’exécution des prestations comprises dans le Pack. Ces informations sont donc susceptibles d’être communiquées à des tiers comme (i) le personnel de l’AS MONACO chargé de l’exécution de la Commande, (ii) le Partenaire (l’hôtelier), (iii) la banque du Client, et (iv) les organisations de systèmes de paiements sélectionnées par le Client. L’opposition du Client à la collecte, à l’enregistrement ou au transfert à des tiers, y compris à l’étranger, des données personnelles le concernant nécessaires à l’exécution de la Commande engendrerait l’impossibilité pour le CLUB d’assurer tout ou partie de ses obligations.
La base juridique de cette collecte de données personnelles est donc le consentement du Client. Ces données personnelles seront conservées tout le temps nécessaire à la mise en place du Pack acheté par le Client. Elles ne sont en aucun cas cédées à un tiers à des fins commerciales sans le consentement express préalable du Client.
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité et d’effacement, droits qu’il peut exercer en adressant sa demande à l’adresse e-mail suivante : dataprotection@asmonaco.com ou par courrier à l’adresse suivante : AS MONACO FC – A l’attention du DPO, Stade Louis II, 7 avenue des Castelans 98014 MONACO CEDEX. Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que ses données personnelles qu’il transmet au Club soient correctement mises à jour (données administratives, données de santé, données financières, etc.). En cas de manquement ou de défaillance de la part du Client, la responsabilité du Club ne pourra pas être engagée et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
11. DIVISIBILITE DES CLAUSES
La nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l’une quelconque des stipulations du Contrat en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive, rendue par une juridiction compétente, n’emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations du Contrat, et n’a aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée.
12. DROIT APPLICABLE / LITIGE / JURIDICTION COMPETENTE
Le présent Contrat est régi par le droit Monégasque.
Tout litige ou différend causé et/ou lié au Contrat, né ou à naître, non-réglé au préalable à l’amiable, pour quelque raison que ce soit et notamment concernant sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa rupture, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, relève de la compétence exclusive des Tribunaux Monégasques.
ENTRE
AS MONACO FOOTBALL CLUB, SAM immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie sous le n°01S03960, numéro de TVA FR39000058791 et dont le siège social est situé Stade Louis II, 7, avenue des Castelans – 98000 MONACO.
Ci-après dénommé l’« AS MONACO » ou le « Club »,
ET
Une personne morale sous la forme d’un Comité Social et Economique (CSE), par l’intermédiaire de son représentant légal ou toute personne dûment habilitée à cet effet, qui souscrit à l’offre « Liberta CSE ».
Ci-après dénommé le « Client »,
Les termes en majuscules utilisés dans les présentes Conditions Particulières de Vente « Liberta CSE » (ci-après « CGV Liberta CSE ») sans définition, ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions Générales de Vente Billetterie de l’AS MONACO (ci-après les « CGV Billetterie »).
1. DEFINITION
Le produit désigne l’offre billetterie « Liberta CSE » (ci-après le « Produit ») commercialisée par le Club à destination exclusive des personnes morales sous la forme d’un CSE ou assimilé.
Il permet au Client d’obtenir un quota de Titre d’accès (i) qu’il peut ensuite céder à titre onéreux, uniquement aux salariés et/ou ayant droits et/ou adhérents qui relèvent du CSE concerné (ii) et répartir sur les Matchs de son choix pendant la Saison (iii).
2. ACHAT
L’achat du Produit est rendu possible via les canaux suivants :
• En ligne, sur le Site Internet billetterie du Club où le Client sera invité à créer son compte-client-billetterie AS MONACO ;
• En retournant le bon de commande - disponible sur demande - :
auprès de son contact commercial ;
à l’adresse mail tickets@asmonaco.Com, sous forme électronique ; ou
par courrier à l’adresse suivante : AS Monaco FC à l’attention de XXX – Stade Louis II, 7 avenue des Castelans – 98014 Monaco Cedex
Le Client doit impérativement fournir les pièces justificatives qui lui sont demandées :
Les moyens de paiement autorisés sont :
• En ligne : Sur le Site Internet billetterie du Club, un système de paiement en ligne sécurisé par carte bancaire.
• Bon de commande : via un virement ou un prélèvement bancaire.
3. PRIX
Le prix du Produit s’élève à 3 900 € TTC (trois mille neuf cents euros toutes taxes comprises), soit 39 € TTC (trente-neuf euros toutes taxes comprises) le Titre d’accès à l’unité, en application du quota précisé à l’article 4 ci-après.
Une fois réglée au Club par le Client, cette somme sera ensuite créditée sur le compte-client du Client (ci-après le « Crédit »). Le Client pourra dès lors utiliser son Crédit pour réserver un ou plusieurs Titre d’accès pour les Matchs de son choix pendant la Saison.
La réservation d’un ou plusieurs Titre(s) d’accès par le Client pour un/des Match(s) de la Saison du Club est irrévocable, c’est-à-dire sans possibilité de modification, d’échange, d’annulation, de remboursement ou de compensation. Le Client accepte cette clause sans réserve.
4. QUOTA
Le Produit contient cent (100) Titres d’accès.
Le Client peut les répartir librement sur les Matchs de la Saison.
Cependant, en ce qui concerne les Matchs identifiés comme « Matchs de Gala » à la discrétion du Club, la répartition est limitée comme suit :
5. CESSION
Le Client dispose de la faculté de transmettre à titre onéreux, les droits d’accès compris dans le Produit, aux salariés et/ou ayant droits et/ou adhérents qui relèvent du CSE concerné.
Le prix de cette cession ne pourra être supérieur au Prix payé par le Client pour ledit Produit.
Le Client s’engage :
La personne morale sera responsable de toute violation des présentes CGV Liberta CSE et plus généralement, des CGV Billetterie du Club.
6. PLACEMENT
Les Titres d’accès compris dans le Produit donnent accès uniquement à la tribune du Stade suivante :
Le Client pourra ensuite choisir l’emplacement de son choix au sein de ladite Tribune pour le Match concerné, sous réserve de disponibilité.
Le Client s’interdit de formuler toute contestation quant à la tribune du Stade comprise dans le Produit ainsi qu’au placement.
7. DUREE
Le Produit est valable pour la Saison, soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, sans reconduction.
En cas d’inutilisation partielle ou totale du Crédit par le Client à l’issue de la Saison, le Club ne procèdera à aucun remboursement, ni aucune compensation, ni report du Crédit au bénéfice du Client sur la saison sportive suivante.
Le Client s’interdit de formuler toute contestation et accepte cette clause sans réserve.
8. OPTION « LIBERTA CSE LIGUE DES CHAMPIONS»
8.1 En cas d’achat du Produit et du règlement effectif de ce dernier, le Client bénéficiera de la faculté de souscrire à l’offre « Liberta CSE Ligue des Champions » (ci-après l’ « Offre optionnelle »).
8.2 L’Offre optionnelle donne accès aux quatre (4) Matches de la phase de ligue de la Ligue des Champions organisée par l’UEFA pendant la Saison et à laquelle le Club participe. Etant précisé que les barrages, les huitièmes de finale et les phases suivantes de cette compétition (quarts de finale, demi-finales et finale) sont expressément exclues du champ d’application de l’Offre optionnelle.
8.3 Le prix de l’Offre optionnelle s’élève à 2 200 € TTC (deux mille deux cents euros toutes taxes comprises), soit 55 € TTC (cinquante-cinq euros toutes taxes comprises) le Titre d’accès à l’unité.
8.4 L’Offre optionnelle contient quarante (40) Titres d’accès répartis à raison de dix (10) Titres d’accès maximum pour chacun des quatre (4) Matches mentionnés à l’article 8.2 des présentes.
8.5 A l’exception de ce qui est indiqué à l’article 8 des présentes qui s’applique uniquement à l’Offre optionnelle, il est convenu entre le Club et le Client que toutes les autres dispositions des présentes CGV Liberta CSE restent inchangées, valides et effectives pour l’Offre optionnelle.
9. DIVERS
L’achat du Produit, et le cas échéant de l’offre « Liberta CSE Ligue des Champions », par le Client, implique l’acceptation préalable des présentes CGV Liberta CSE et plus généralement, des CGV Billetterie de l’AS MONACO qui constituent un ensemble indivisible et unique entre le Club et le Client.
En confirmant son achat, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve ni contestation, l’ensemble des termes et conditions du Produit qu’il s’engage à respecter.
A l’exception des dispositions des CGV Liberta CSE, il est convenu entre le Club et le Client que toutes les clauses des CGV Billetterie acceptées par le Client restent inchangées, valides et effectives pour le Produit.
En cas de conflit entre les conditions énoncées dans les CGV Liberta CSE et les CGV Billetterie, les conditions des CGV Liberta CSE prévalent et remplacent les conditions des CGV Billetterie.
Il est interdit d’introduire dans le stade les objets ou articles suivants :
• Banderoles, insignes, signes ou symboles, badges, tracts ou tout autre support dont l’objet est d’être vus par des tiers, à des fins politiques, idéologiques, philosophiques, injurieuses, publicitaires ou commerciales, et/ou constitutifs d’une discrimination à l’égard d’autrui, notamment en raison de son genre, son origine, son orientation sexuelle, portant atteinte à sa dignité et/ou susceptible de nuire à son état physique et/ou psychologique (article 542 des règlements des compétitions de la LFP)
• Les engins et articles pyrotechniques et en particulier : les cierges magiques, les torches et bougies, les feux
de bengale, les pétards, les bombes fumigènes, les fusées et les stroboscopes ;
• Toute boisson alcoolisée ;
• Tout objet susceptible de servir de projectile, de constituer une arme, de mettre en péril la sécurité du public et/ou des acteurs de la rencontre, ou de troubler le déroulement de la manifestation, en particulier : les armes (couteaux, objets tranchants, revolvers…), les outils, les objets en verre, les casques, les cornes de brume, les hampes rigides et de gros diamètre, les fagots de drapeaux, les barres, les boîtes métalliques, les bouteilles
peu importe leur contenance et leur matière, les contenants à bouchon (gourdes..), les pointeurs laser, les poudres, les confettis, le papier toilette, les vuvuzelas et les piles ;
• Les animaux, à l’exception des chiens guides d’aveugle et d’assistance à la personne, tels que définis à l’article
R241-23 du code de l’action sociale et des familles ;
• Les engins de déplacement personnel motorisés (gyropode, monocycle, hoverboard etc) ou non motorisés
(skateboard, rollers, trottinette etc), tels que définis à l’article R311-1 du code de la route ;
• Tout article de puériculture, tels que définis à l’article 2 du décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 ;
• Tout élément permettant de dissimuler le visage (cagoule par exemple), à l’exception des masques
antiprojections constituant des dispositifs médicaux au sens de l’article L5211-1 du code de la santé publique ;
• Les appareils sonores de volume à haut débit.
Tout détenteur d’un billet est informé qu’il est susceptible d’être filmé dans le stade ou lors de l’accès à celui-ci dans le cadre des mesures de vidéosurveillance.
📑 Article 1
Toute personne entrant dans l’enceinte du stade pour assister à une rencontre de football ou à une quelconque manifestation organisée par le club, doit se conformer au présent règlement intérieur ainsi qu’aux textes législatifs en vigueur.
📑 Article 2
L’accès au stade est réservé aux seuls détenteurs d’un titre d’accès dont la validité est vérifiée par un préposé de l’organisateur.
📑 Article 3
La détention d’un billet vaut acceptation tacite du règlement intérieur.
📑 Article 4
Les spectateurs sont informés qu'ils peuvent être soumis à des mesures de palpation de sécurité et se voir imposer la présentation d'objets dont ils sont porteurs. Ces palpations de sécurité peuvent être effectuées par tout préposé de l'organisateur de la manifestation agréé par le Conseil National des Activités Privée de Sécurité, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Toute personne qui refuse de se soumettre à ces mesures de contrôle et de sécurité se verra interdire l'accès au stade.
📑 Article 5
Le non-respect des dispositions énoncées par le présent règlement ou le refus de se soumettre aux injonctions des préposés ou des forces de l’ordre, entraînera systématiquement l’expulsion du contrevenant, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être menées à l’encontre de l’auteur d’une infraction pénale.
📑 Article 6
Tout objet pouvant présenter un caractère de dangerosité pour la sûreté d’autrui est interdit dans le stade. Les objets de valeur confisqués seront consignés pendant la durée du match et restitués par l’organisateur sous sa responsabilité.
📑 Article 7
Sont interdits dans l’enceinte du stade : - Les documents, tracts, badges, insignes, signes, symboles ou banderoles de toute taille, de nature politique, idéologique, philosophique, injurieuse, publicitaire, commercial ou à caractère discriminatoire, ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vus par des tiers. - Tout objet pouvant servir de projectile, constituer une arme ou mettre en péril la sécurité du public (articles pyrotechniques, couteaux, bouteilles, verres, gourdes, boîtes métalliques, barres, hampes rigides et de gros diamètre, ciseaux, cutters, vuvuzelas, poudres, confettis, papier toilette etc). - Toute boisson alcoolisée.
📑 Article 8
Il est formellement interdit de pénétrer sur l'aire de compétition, de troubler le déroulement de la manifestation de quelque manière que ce soit ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens (exemple : utilisation de pointeurs laser).
📑 Article 9
Les moyens amplifiés d’animation sonore peuvent être autorisés par l'organisateur sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après :
- Leurs détenteurs justifient de leur identité aux préposés de l’organisateur à leur entrée au stade. - Le volume ne doit pas perturber le bon déroulement de la rencontre. - Utilisation exclusive à des fins sportives. Toute incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, et tout propos raciste, idéologique ou politique entraînera l’exclusion immédiate de son auteur qui fera l’objet de poursuites judiciaires systématiques.
📑 Article 10
Il est interdit de se tenir dans les lieux de passage, les lieux d’accès ou de sorties ou les escaliers et de se tenir debout dans les tribunes équipées de sièges.
📑 Article 11
Tout comportement susceptible de causer des perturbations gênantes à autrui est interdit.
📑 Article 12
Il est interdit d’escalader les pylônes d’éclairage et d’accéder aux toitures du stade.
📑 Article 13
Conformément aux articles L. 333-1 et suivants du Code du sport, la Ligue de Football Professionnel détient l’intégralité des droits d’exploitation des compétitions qu’elle organise. En conséquence, il est interdit à toute personne non autorisée, de collecter, diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, ou fait en rapport avec le déroulement de la rencontre (notamment et non limitativement, score, buteurs, statistiques du match, avertissement donné à un joueur, etc.)
📑 Article 13
Seules les personnes accréditées par l’organisateur sont habilitées à proposer à la vente ou à distribuer toute marchandise à l’intérieur de l’enceinte du stade.
📑 Article 14
Les spectateurs sont informés qu’ils peuvent être filmés dans le cadre d’un dispositif de vidéosurveillance dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires.
📑 Article 15
Il est interdit de fumer dans l’enceinte du stade conformément aux dispositions du Code de la santé publique (article R3512-2, modifié par le décret n°2025-582 du 27 juin 2025). Les actions mentionnées ci-dessous sont passibles de poursuites judiciaires conformément aux dispositions du Code du Sport (articles L332-3 à L332-16) relatives à la sécurité des manifestations sportives :
• L’introduction ou la tentative d’introduction par force ou par fraude de boissons alcoolisées dans l’enceinte sportive (1 an d’emprisonnement et 7500 € d’amende).
• L’accès à une enceinte sportive en état d’ivresse (7 500 € d’amende) aggravé par des violences commises entrainant une ITT inférieure ou égale à 8 jours (1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).
• La pénétration ou la tentative de pénétration par force ou par fraude dans une enceinte sportive en état d’ivresse (1 an d’emprisonnement et 15 000 € d'amende).
• Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive, en réunion ou en récidive, en l’absence d’un titre d’accès (6 mois d'emprisonnement et 7 500€ d'amende).
• Le fait de provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l’égard de l’arbitre, d’un juge sportif, d’un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes (1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).
• L’introduction ou la tentative d’introduction, le port ou l’exhibition d’insignes, signes ou symboles incitant à la haine ou à la discrimination à l’encontre de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion (1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).
• L’introduction, la détention ou l'usage de fusées ou artifices de toute nature (3 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, et confiscation de l'objet qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction). La tentative du délit cité ci dessus est punie des mêmes peines.
• L’introduction ou la tentative d’introduction, sans motif légitime, de tout objet susceptible de constituer une arme (3 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, et confiscation de l’objet qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction).
• Le jet de projectiles présentant un danger pour la sécurité des personnes et l'utilisation ou la tentative d'utilisation des installations mobilières ou immobilières de l'enceinte sportive comme projectile (3 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).
• Le fait de pénétrer sur l’aire de compétition dès lors que cela trouble le déroulement de la compétition ou porte atteinte à la sécurité des personnes et des biens (1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).
• Le fait de pénétrer ou de se maintenir, en réunion ou en récidive, sans motif légitime sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive (7 500 € d’amende).
En outre, les auteurs des infractions visées ci-dessus encourent également la peine complémentaire d’interdiction judiciaire de pénétrer dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive pour une durée qui ne peut excéder 5 ans. Ils sont également susceptibles de se voir infliger une mesure d’interdiction administrative de stade, conformément à l’article L332-16 du Code du Sport, pour une période qui ne peut excéder une durée de douze (12) mois et vingt-quatre (24) mois en cas de récidive. L’article 542 du règlement des compétitions de la LFP précise qu’en cas de non-respect des dispositions qu’il fixe en matière d’interdiction d’accès au stade, d’objets interdits ou de vente de boisson, les clubs sont passibles, en dehors de mesures de fermeture des buvettes ou points de vente des objets concernés, des sanctions prévues au barème disciplinaire en la matière. Les clubs visiteurs responsables d’incidents sont susceptibles d’encourir les mêmes sanctions que les clubs visités.
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